CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Merci de lire attentivement les Conditions Générales de Vente de VOZ’Image. Les stipulations des présentes, les mentions inscrites sur les pages du site www.vozimage.com (« Page Web VOZ’Image ») et sur les mentions spécifiques inscrites sur les Factures émises par VOZ’Image, définissent ensemble les conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à accéder à et à utiliser les images photographiques (« contenu(s) ») diffusées par VOZ’Image. La visualisation, l’utilisation de nos services ou l’acquisition des droits d’exploitations des Contenus proposés par VOZ’Image, implique l’acceptation sans réserve et le respect de toutes les stipulations des présentes, lesquelles constituent collectivement nos « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ». Si vous êtes en désaccord avec nos Conditions Générales de Vente ou si vos conditions générales sont en contradiction avec l’une quelconque des stipulations du présent contrat de licence et plus généralement de nos CGV, il vous appartient de renoncer à utiliser les services de VOZ’Image et les Contenus qui sont mis à votre disposition. Les CGV de VOZ’Image priment sans réserve sur toutes autres conditions générales des utilisateurs de notre service et nos Contenus.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans le cadre du présent contrat, les définitions suivantes des termes commençant par une majuscule s’appliquent :
a. « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : ensemble des stipulations contractuelles applicables à toute personne qui accepte l’offre commerciale de VOZ’Image, à savoir le présent document, les mentions spécifiques qui sont inscrites sur nos Factures et les mentions ou restrictions qui sont portées sur la Page Web VOZ’Image.
b. « Contenu(s) » : toutes les images, ainsi que toutes les informations s’y rapportant sur tout rapport obtenu de, ou communiqué par VOZ’Image ,en applications des présentes, s’agissant notamment des métadonnées, des textes, des légendes, des crédits photographiques et toute autre information en relation avec les images distribuées par VOZ’Image.
c. « Contenu(s) d’Evaluation/ Image Maquette» : Contenu fourni gratuitement sous licence et dont l’usage est exclusivement limité à un test d’évaluation de votre part, dont le but est de déterminer si le Contenu est approprié à l’usage final que vous envisagez pour ce Contenu à Droits Gérés.
d. « Contenu à Droits Gérés » : tout Contenu fourni sous licence en contrepartie du paiement d’une redevance calculée sur la base d’une utilisation unique et au cas par cas en fonction des paramètres de l’utilisation : dimension, emplacement, durée d’utilisation, distribution géographique, périodicité… et désignés expressément en tant que Droits Gérés par VOZ’Image.
e. « Durée » : le temps autorisé d’exploitation spécifié pour les licences accordées en application des présentes, tel que mentionné sur les documents électroniques ou papier accompagnant la livraison des Contenus, nos Factures et/ou la Page Web VOZ’Image concernée , sauf résiliation anticipée telle que prévue aux présentes.
f. « Factures » : les documents comptables émis par VOZ’Image établissant le règlement des redevances qui lui sont dues en contrepartie des licences d’utilisation concédées.
g. « Pages Web VOZ’Image » : ensemble des pages électroniques composant le site internet www.vozimage.com
h. « Utilisation Finale » : produit final élaboré avec le Contenu tel qu’autorisé par les présentes, à l’exception du Contenu d’Evaluation/Image Maquette
i. « Vous » : toute personne physique ou morale qui conclue le présent contrat et de ce fait autorisée à bénéficier pour elle même ou pour le compte d’un tiers des licences concédées par VOZ’Image, parce que titulaire d’un compte utilisateur chez VOZ’Image et défini comme tel sur les Factures.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes définissent les conditions d’adhésion au service fourni par VOZ’Image pour les utilisateurs dudit service et ses Contenus. Nos CGV Vous lient contractuellement à VOZ’Image. Dès lors que vous aurez contracté avec VOZ’Image, Vous garantissez VOZ’Image que Vous respecterez l’ensemble des stipulations de nos CGV. Que Vous soyez titulaire d’un compte utilisateur chez VOZ’Image, que Vous agissiez pour le compte d’un employeur ou pour le compte d’un tiers, tant en qualité d’intermédiaire que d’agent, Vous garantissez VOZ’Image : 2
– que Vous êtes expressément agréé pour opérer en leurs noms et pour leur compte et que vous avez tout pouvoir et qualité pour ce faire ;
– que vos mandants adhèrent sans aucune réserve à nos CGV ;
– que le Contenu choisi et l’Utilisation Finale sont réservés exclusivement à vos mandants que Vous n’utiliserez pas le Contenu pour le compte d’une toute autre tierce personne, sans au préalable conclure une autre licence avec VOZ’Image ;
En cas de manquement de votre part à une quelconque de ces obligations définies dans les présentes, Vous serez solidairement et conjointement responsable avec vos mandants. Et vous garantissez VOZ’Image contre toute réclamation liée à ces manquements à vos obligations contractuelles.

ARTICLE 3 : ÉTENDUE DES LICENCES CONCÉDÉES

(a) Règles Générales : En contrepartie de l’acquisition des licences qui Vous sont proposées par VOZ’Image, Vous vous engagez à payer le montant des redevances qui Vous sont facturées en respectant l’échéance mentionnée sur nos Factures et à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans nos CGV.
Dans l’hypothèse où vous ne respecteriez pas ces obligations, et si, dans un délai de quinze jours après réception d’une lettre de mise en demeure, Vous n’avez pas procédé à l’exécution de l’obligation qui vous incombe, VOZ’Image se réserve le droit de résilier de plein droit, en vous avertissant par lettre recommandée avec avis de réception, les licences qui ont été concédées. VOZ’Image se réservant le droit d’obtenir réparation des préjudices qu’elle pourrait avoir subi du fait de vos manquements par tout moyen judiciaire ou extrajudiciaire.
(b) Contenus à Droits Gérés : VOZ’Image Vous concède un droit limité et non exclusif d’utiliser les Contenus à Droits Gérés pour créer et exploiter une Utilisation Finale et ce sous réserve du parfait respect des CGV. VOZ’Image se réserve tous droits non explicitement concédés en application de cette licence. Sauf mention contraire, cette licence Vous autorise à utiliser le Contenu à Droits Gérés pendant la durée d’utilisation mentionnée dans nos Factures. Sauf stipulation contraire, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou exploiter les Contenus de Droits Gérés et l’Utilisation Finale au-delà de cette durée.
(c) Contenu d’Evaluation/ Image maquette : VOZ’Image Vous concède gratuitement le droit d’utiliser sous licence, en interne, le Contenu dont l’usage est exclusivement limité à un test d’évaluation de votre part, afin de Vous aider à déterminer si Vous souhaitez faire l’acquisition d’ une licence d’exploitation de Contenus à Droits Gérés et ce, sous réserve du parfait respect des CGV.
Toute utilisation ou exploitation des contenus sortant du cadre juridique de cette licence est formellement interdite.
La durée autorisée de la licence de Contenu d’évaluation/Image maquette est de soixante (60) jours à compter de la date du téléchargement ou de la remise sur support du Contenu ou de sa réception, sauf stipulation contraire. Vous avez la possibilité d’acquérir, avant son terme une licence de Contenus à Droits Gérés, en dehors de quoi et en application de cette licence, il vous est interdit d’utiliser ou exploiter les Contenus au-delà de cette durée , et vous garantissez à VOZ’Image, que Vous détruirez tous les Contenus qui Vous aurons été communiqués, à l’expiration de la Durée.
(d) Utilisateurs habilités
Sauf stipulations contraires mentionnées sur les documents électroniques, papiers ou factures, accompagnant la livraison des Contenus, Les licences concédées sont incessibles et intransférables en sous-licences à un quelconque tiers. A l’exception de l’hypothèse où Vous ayez procédé à leur insertion dans l’Utilisation Finale, Il Vous est interdit de vendre, louer, prêter, donner, concéder en sous-licence ou de quelque manière que ce soit de transmettre à quiconque les Contenus ou tout droit de reproduction ou de représentation y afférent.
L’Utilisation Finale est réservée à votre propre utilisation.

ARTICLE 4 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VOZ’Image et ses fournisseurs de Contenus se réservent tous les droits de propriété littéraire et artistique et tous les droits de propriété industrielle qui sont attachés aux Contenus. VOZ’Image ne concède aucuns droits sur les Contenus, autres que ceux relatifs aux licences définies à l’article 3 des présentes. L’obtention de la part de VOZ’Image d’une licence ne Vous confère aucun droit de propriété littéraire et artistique ou de propriété industrielle sur un contenu appartenant à VOZ’Image ou à l’un de ses fournisseurs de Contenus. La création d’une oeuvre dérivée ou composite à partir d’un Contenu appartenant à VOZ’Image ou à l’un de ses fournisseurs de Contenu, ne vous confère aucun droit à utiliser ce contenu en violation de CGV. Vous autorisez VOZ’Image à reproduire et à représenter gratuitement et sous toutes formes et sur tous supports en tous formats et par tous moyens votre Utilisation Finale, afin de les insérer et de les communiquer au public dans le cadre de la promotion, la communication et de la publicité de VOZ’image et ses activités. 3

ARTICLE 5 : LIMITATION DE GARANTIES

VOZ’Image garantit Vous concéder les droits stipulés aux présentes
Sous réserve des restrictions et limitations spécifiées dans les CGV et notamment celles mentionnées sur les Pages Web où sont présentés les Contenus ainsi que sur les Factures : VOZ’Image garantit détenir les droits nécessaires à la conclusion des présentes licences. A l’exception des artefacts visuels présents dans le Contenu original, VOZ’Image garantit la qualité technique et l’absence de défaut concernant le matériel photographique, les copies numériques des Contenus de VOZ’Image et ce, pendant soixante (60) jours à compter de la date de livraison. Vous devrez examiner le Contenu sous Licence dans son intégralité pour détecter les défauts possibles (numériques ou autres) avant d’en réaliser des Reproductions. Dans l’hypothèse où le matériel photographique ou l’exécution de la copie numérique présenterait des défauts qui auraient pour conséquence directe votre incapacité totale à utiliser ledit Contenu défectueux ou exploiter son utilisation finale, VOZ’Image garantit, pour seul dédommagement , la fourniture d’ une nouvelle copie numérique du dit matériel et, à son appréciation, l’éventuel remboursement du montant de la redevance dans la cas où elle aurait déjà été payée par vos soins. VOZ’Image n’accorde aucune garantie et ne saurait être tenu responsable concernant l’exactitude des légendes et informations relatives aux Contenus photographiques. VOZ’Image n’accorde aucune garantie et ne saurait être tenu responsable concernant la disponibilité , la continuité et la permanence de son service de système en ligne. VOZ’Image n’accorde aucune garantie et ne saurait être tenue pour responsable en cas de réclamation résultant des conditions dans lesquelles Vous utilisez le Contenu soit qu’il ait été modifié, associé à un autre Contenu, produit, texte, oeuvre ou matériel photographique, ou bien qu’il ait fait l’objet d’un avertissement de la part VOZ’Image de ne pas utiliser le Contenu avant la date effective à laquelle la licence concédée commence.

ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

A l’exception des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, VOZ’Image et ses fournisseurs de Contenus, ne peuvent être tenus pour responsables envers Vous ou envers un tiers agissant par votre intermédiaire des dommages indirects résultant de votre utilisation des Contenus. Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de VOZ’Image serait engagée à votre égard au titre de la livraison d’un Contenu, elle sera, en tout état de cause, limitée à dix (10) fois le montant du prix de la licence d’exploitation dudit Contenu et ce quelles que soient la nature et les conséquences du manquement ou de la faute qui pourrait être reprochée à VOZ’Image .

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application du droit français et des conventions internationales, et conformément aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, les fournisseurs de Contenu de VOZ’Image conservent l’intégralité des attributs de leur droit moral sur leur Oeuvre.
Les Contenus proposés en licence par VOZ’Image sont des oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une OEuvre.
Vous n’acquérez pas et Vous ne pouvez vous prévaloir de la titularité d’aucun droit (droit de propriété littéraire et artistique ou droit de la propriété industrielle ou autre) sur les Contenus en tant que tels à l’exception des droits attachés à l’Utilisation Finale.
Aucune utilisation d’un Contenu ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte à l’honneur et à la réputation de son auteur et ne doit dénaturer ou détourner une OEuvre de sa signification, notamment concernant une utilisation d’un contenu relatif à l’actualité.
Vous êtes seul responsable des conditions dans lesquelles vous utilisez les Contenus, en les associant avec d’autres Contenus (texte ou image) ou en modifiant leur cadrage, en changeant les légendes, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de VOZ’Image.
Vous n’êtes en aucun cas autorisé à modifier ou à retoucher les Contenus à l’exclusion des corrections de couleurs standards ou des recadrages mineurs pour des questions d’espace.
Vous n’êtes pas non plus autorisé à modifier ou supprimer les crédits mentionnés sur les Pages Web VOZ’Image, identifiant les Contenus et leur auteurs.
Le Contenu sous Licence ne peut être intégré dans un logo, une dénomination sociale, une marque commerciale ou de service, sans l’accord préalable écrit de VOZ’Image. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques de VOZ’Image sans son autorisation écrite préalable. En ce qui concerne l’utilisation du nom « VOZ’IMAGE » Vous reconnaissez et acceptez que la Marque est et restera la propriété exclusive de VOZ’Image; sauf exigence expresse en vue de satisfaire aux obligations en matière de crédits dans le cadre des présentes, aucune disposition vous confère de Licence un quelconque droit d’utilisation relatif aux Marques ; et Vous ne pouvez à aucun moment contester la validité des Marques.

ARTICLE 8 : DÉCHARGES ET AUTORISATION

Pour Chaque Contenu il peut exister des restrictions d’utilisations, lesquelles sont stipulées soit sur les Pages Web VOZ’Image, soit dans le document électronique ou papier ou factures accompagnant la présentation et la livraison des Contenus. Des restrictions notamment, en termes de durée, de forme et de type d’utilisation, d’activité industrielle ou commerciale et de territoire (pays) d’utilisation peuvent être stipulées. Pour Certains Contenus l’obtention d’autorisation préalable auprès d’une personne donnée ou de son représentant peut être obligatoire. Le fait de pouvoir accéder à un Contenu ne Vous autorise pas nécessairement à utiliser ledit Contenu. Un Contenu peut être grevé d’un droit à l’image, d’un droit de propriété industrielle, d’un droit de propriété littéraire et artistique ou, d’un droit voisin, d’un droit de la personnalité, d’un droit moral, d’un droit de propriété ou autre droits appartenant à un tiers . Les droits que VOZ’Image vous concède n’incluent jamais les autorisations relatives à l’exploitation d’oeuvres de l’esprit, de marques, de l’image des personnes et des biens 4
immeubles ou meubles représentés dans les Contenus, sauf stipulations contraires. Le seul droit que VOZ’Image vous concède est le droit de reproduire et/ou de représenter le Contenu en tant qu’oeuvre photographique dont les droits sont détenus soit par VOZ’Image soit par ses Fournisseurs de Contenus. Vous êtes, en conséquence, seul responsable pour déterminer et décider la nécessité pour l’utilisation que Vous allez faire d’un Contenu d’obtenir une autorisation d’une tierce partie ou d’obtenir une licence de droit complémentaire autre que celle concédée par VOZ’Image. Vous êtes seul responsable de l’obtention de toutes les décharges et autorisations exigées pour exploiter le Contenu, y compris notamment :
– les droits détenus par une société, un groupement professionnel ou autre représentant habilité,
– les autorisations nécessaires pour la reproduction d’oeuvres de l’esprit, de marques et autres signes distinctifs, de l’image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés dans les Contenus,
Dans l’hypothèse ou Vous auriez un doute relatif aux droits supplémentaires et nécessaires requis pour votre utilisation, il est de Votre seule responsabilité de prendre conseil auprès d’un juriste spécialisé en la matière. Aucun employé ou représentant de VOZ’Image n’est ni habilité ni autorisé à faire des attestations ou conférer des garanties autres que celles spécifiées aux présentes et, si tel était le cas, Vous ne devez, en aucun cas, en tenir compte.

ARTICLES 9 : VOS GARANTIES ENVERS VOZ’IMAGE

Vous vous engagez à tenir VOZ’Image, ses fournisseurs de Contenus, ses commettants et ses affiliés indemnes contre toutes revendication ou action judiciaire résultant :
– du non respect des CGV de VOZ’Image,
– de l’utilisation ou de la modification par Vous d’un Contenu ou de son association avec un texte ou un autre contenu,
– de Votre incapacité ou manquement à obtenir des tiers toutes les autorisations nécessaires pour la reproduction de l’image des personnes ou des biens photographiés et celle à acquérir soit auprès des sociétés de perception et de répartition de droits ou directement auprès des ayants droit pour la reproduction ou la représentation des oeuvres de l’esprit non tombées dans le domaine public et reproduites dans les Contenus,
– de l’exploitation d‘un Contenu que VOZ’Image Vous avait notifié de ne pas céder en sous licence ou de ne pas utiliser avant le début de la Durée de la licence qui y est attachée.
– Maintien en vigueur des obligations : Les articles 2, 3, 4, 5,6, resteront en vigueur après expiration ou résiliation des licences concédées.

ARTICLES 10 : UTILISATIONS PROHIBÉES

Sans aucune exception, il Vous est interdit d’utiliser les Contenus :
– en violation des règles d’ordre public,
– à des fins pornographiques,
– pour insulter ou diffamer autrui,
– pour porter atteinte à la vie privée d’autrui ou au droit de la personnalité d’autrui,
– pour porter atteinte et à l’honneur de la réputation d’autrui,
– pour perpétrer des actes de contrefaçon.
Toute utilisation non autorisée d’un Contenu constitue un acte de contrefaçon et autorise VOZ’Image à exercer toute action et recours judiciaire à l’encontre de tous les utilisateurs et bénéficiaires de l’utilisation dudit Contenu. Dans l’hypothèse où vous exploiteriez un Contenu sans autorisation, VOZ’Image se réserve le droit, de Vous facturer et Vous acceptez irrévocablement par les présentes de Vous exécuter et de payer dix (10) fois le montant de la redevance due, en sus de tous les autres montants, dommage-intérêt et pénalités dont VOZ’Image pourrait se prévaloir en application des CGV et des lois en vigueur et sans pour autant que cela empêche VOZ’Image ou ses Fournisseurs de Contenus d’engager toute action judiciaire de leur choix pour faire cesser le trouble constaté et en obtenir réparation.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes devoir payer à VOZ’Image, les redevances dues au titre de l’exploitation des Contenus que Vous obtenez conformément aux CGV, et même si Vous ne les utilisez pas (sauf en cas d’annulation en application de l’article 14 intitulé « Annulation/Résiliation »). Vous avez également l’obligation de fournir à VOZ’Image les documents justificatifs lui permettant de contrôler l’utilisation finale du Contenu, conformément aux stipulations mentionnées sur les Factures. Si après contrôle il apparaissait sur la période concernée une différence au préjudice de VOZ’Image supérieure ou égale à 5% (cinq pour cent), Vous verserez la différence à VOZ’Image outre le remboursement des frais de contrôle. Vous devez également fournir à VOZ’Image gratuitement une (1) copie de toute Utilisation Finale faite du Contenu, tel qu’autorisé par les présentes. Dans l’hypothèse où VOZ’Image pourrait raisonnablement croire que le Contenu sous Licence est utilisé hors du cadre fixé par le présent Contrat de licence, Vous devrez, à la demande de VOZ’Image Images, fournir un certificat de conformité signé par un membre de votre direction, sous une forme qui sera approuvée par VOZ’Image. Les Factures sont payables par chèque ou virement sous 60 jours à compter de l’émission de la facture. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d’une mise en demeure, leur montant sera de 3 fois le taux d’intérêt légal français. Toutes les taxes fiscales et parafiscales relatives à l’exploitation des Contenus sont à Votre charge. VOZ’Image n’accepte aucun certificat de revente sans son autorisation écrite et préalable, autorisation qu’elle aura toute liberté ou non d’accorder.

ARTICLE 12 : ANNULATION/RÉSILIATION

Si vous décidez de résilier unilatéralement les licences qui Vous sont accordées dans un délai de sept (7) jours suivant la date de réception du Contenu sous Licence, VOZ’Image pourra résilier le présent Contrat et porter un avoir au crédit de votre compte. Si votre demande de résiliation est effectuée au delà de ce délai de 7 jours mais moins de trente (30) jours suivant la date de réception du Contenu sous Licence, Vous devrez demander par écrit la résiliation du présent Contrat, sous réserve que vous n’ayez pas utilisé ledit Contenu. Il Vous sera facturé à titre de frais de dédit cinquante (50) euros par Contenu commandé. Si cette annulation intervient après trente (30) jours, aucune annulation ne sera acceptée et Vous serez redevable de l’intégralité du prix mentionné sur la Facture. Toutes les licences concernées par Votre résiliation expireront immédiatement au moment de ladite annulation. Toute annulation est définitive. VOZ’Image peut, sans encourir de responsabilité envers Vous ou envers toute autre personne physique ou morale, résilier de plein droit la licence d’utilisation des Contenus qui Vous a été accordée, sur simple notification écrite, si Vous manquez à l’une de vos obligations telles que définies dans les CGV. A compter de la notification de cette résiliation de plein droit, ni Vous ni aucune autre personne physique ou morale bénéficiant de la licence qui vous a été accordée en vertu des présentes ne conservera le droit d’utiliser les Contenus concédés et devra en conséquence arrêter immédiatement de les exploiter.

ARTICLE 13 : STOCKAGE ET PROTECTION DES CONTENUS

Vous vous engagez à limiter l’accès aux Contenus aux seules personnes qui en ont effectivement besoin pour produire ou réaliser l’Utilisation finale. A la date d’expiration ou de résiliation de la licence, à l’exception d’une copie de travail de l’Utilisation Finale réalisée à partir du contenu, Vous vous engagez à cesser l’utilisation de tous les Contenus encore en Votre possession et à en détruire toutes les copies numériques. Dés lors que l’utilisation d’un Contenu est autorisée sur Internet ou sur tout autre support interactif en ligne, il est de votre responsabilité de protéger ce Contenu et de vous assurer qu’il ne puisse être copié.

ARTICLE 14 : CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

L’apposition d’un crédit photographique est obligatoire, notamment au regard du respect du droit moral des auteurs (droit à la paternité sur leur oeuvres) et constitue une des obligations essentielles des présentes CGV. Le crédit photographique doit accompagner tout contenu sous Licence. Toute image utilisée doit être accompagnée de son crédit photographique, apposé au regard de l’image reproduite et/ou dans la table d’illustration prévue à cet effet en indiquant clairement la page ou l’endroit où ladite image est reproduite, ainsi qu’aux éventuels génériques des oeuvres audiovisuelles incorporant des images photographiques dont Vous avez acquis les droits d’exploitation. Chaque crédit doit se présenter comme suit «© nom du photographe /VOZ’Image ». Dans l’hypothèse où Vous ne respecteriez pas cette obligation Vous vous engagez de manière irrévocable, sur simple notification de VOZ’Image, à payer trois (3) fois le montant du prix de cession pour chacune des images non créditées et tel que mentionné sur la Facture.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à appliquer le secret professionnel le plus absolu sur les informations qu’elles pourront se communiquer dans le cadre de leur relation d’affaire, sans aucune limitation de durée et ce, même au-delà du terme du présent contrat, qu’elle que soit la cause de sa rupture.

ARTICLE 16 : INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat ne s’avérerait nulle en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité judiciaire devenue définitive, les autres clauses conserveront toute leur portée et les parties s’efforceront de remplacer la clause invalidée.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE. POUR TOUTE CONTESTATION POUVANT S’ELEVER AU SUJET DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CGV, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE, MEME EN CAS DE REFERE.